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Onedirect numéro 1 de la téléphonie pour les entreprises

Nos conditions générales de vente

Onedirect, 58 avenue de Rivesaltes BP 4 Zone industrielle La Mirande, 66240 Saint Estève cedex. RCS Perpignan B 421 715 731
 
ONEDIRECT, SAS au capital de 150 000 euros, nom commercial Onedirect et dont le siège social est 58, avenue de Rivesaltes, BP 4, Zone Industrielle La Mirande, 66240 Saint Estève cedex, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro B 421 715 731 ( TVA : FR 67 421 715 731 ).

1. Généralités :

  • Les présentes conditions générales de ventes de ONEDIRECT s'appliquent à l'ensemble des commandes, ventes et livraisons des produits qu'elle commercialise en la seule qualité de distributeur, et ce par le biais de catalogues, tarifs, publicités et devis, sur Internet ou par oral.
  • Les produits commercialisés par ONEDIRECT s'adressent exclusivement à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désigné individuellement par "Client").
    En conséquence, en passant une commande auprès de ONEDIRECT, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et n'avoir pas la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, cette déclaration étant considérée comme déterminante comme la volonté de contracter de ONEDIRECT.
  • Toute commande suppose l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui seront seules applicables, à l'exclusion de tout autre document, notamment les éventuelles conditions générales d'achat du Client.

2. Devis, Commandes :

Seuls les devis écrits sont valables, pendant la durée qui y est indiquée. Sinon, la durée est de 1 mois.

Les commandes peuvent être passées sur Internet, par téléphone, courrier ou fax, sur un support papier à en tête commercial, ou revêtu du cachet commercial du client ou par courrier électronique.

Le contrat est ensuite conclu après acceptation formelle par ONEDIRECT de la commande émise par le client. ONEDIRECT retournera par tout moyen utile à l'adresse du client une confirmation de commande.

Le client devra vérifier la confirmation de commande et nous avertir immédiatement de toute erreur. Sinon, ce contrat s'appliquera à ladite confirmation de commande.

Toute commande passée au nom ou pour le compte du client est réputée effectuée par lui même, un de ses préposés, ou une personne autorisée à cet engagement.

3. Prix

Les prix des Produits et Offres de service, les taxes afférentes, frais de port et les frais annexes sont indiqués sur la facture émise par ONEDIRECT.

Sauf dispositions contractuelles particulières, les offres et les listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du catalogue et des mises à jour du site Internet et ne nous engagent pas au-delà.

Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison.

4. Conditions de paiement

Toutes nos factures sont payables comptant, net et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la TVA que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction, dans un délai de soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Tout retard de règlement à l'échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard au taux contractuel de 1,80 % par mois de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € par facture payée en retard.

Sur présentation d'un justificatif, ce montant pourra être augmenté si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

5. Délai de livraison

Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque.

En cas de rupture de stock, la livraison sera alors fonction du délai de réapprovisionnement du fournisseur, ONEDIRECT s'engageant alors à communiquer une date prévisionnelle de livraison.

6. Livraison - Propriété

Tout colis manquant ou endommagé doit être mentionné sur le bon de transport avant de signer celui-ci. Le contenu des colis doit être vérifié et toute réserve éventuelle devra être indiquée au transporteur dans un délai de 48H par lettre recommandée avec Accusé de Réception.

La propriété des Produits est transférée au client après paiement intégral du prix. A défaut, ONEDIRECT sera en droit d'exiger la restitution immédiate des Produits livrés.

7. Réclamation

Si les produits commandés ne sont pas conformes aux attentes du Client, ces derniers peuvent être retournés à ONEDIRECT dans les conditions suivantes :

  • Toute demande de retour des produits devra être adressée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison, ce délai étant porté à 14 jours calendaires suivant la livraison pour les professionnels et entreprises de moins de 5 salariés n’entrant pas dans le secteur de la distribution d’équipements téléphoniques et de communication. Dès réception de la demande, ONEDIRECT communiquera au Client un numéro de retour;
  • Les produits devront être retournés à ONEDIRECT par recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 14 jours calendaires après réception par le Client du numéro de retour, en état neuf, dans leur emballage d'origine, avec copie de la facture et du numéro de retour, mentionné de manière apparente sur le colis. Les frais et risques de transport seront à la charge du Client.

Après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, toute reprise de ceux-ci acceptée par ONEDIRECT entraînera l'établissement d'un avoir d'un montant équivalent à celui initialement facturé au Client pour les produits dont le retour aura été accepté (frais d'emballage et de transport exclus). La validité des avoirs est de 1 an à compter de la date d'émission.

Aucun avoir ne sera réalisé si (i) les produits retournés ont été modifiés, personnalisés, altérés, endommagés ou incomplets et/ ou (ii) si les produits n'ont pas été retournés dans les conditions décrites au sein du présent article.

En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté sur une commande de produits adaptés aux besoins spécifiques du Client.

8. Garantie et limitation de responsabilité

8.1 Le Client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l'objet de sa commande. Ainsi ONEDIRECT ne garantit pas l'adéquation ou l'aptitude des produits à servir aux besoins du Client ou de son Client et /ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine.

8.2 Conformément à la législation en vigueur, les produits bénéficient de la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En sus de cette garantie, ONEDIRECT peut proposer à titre onéreux deux garanties conventionnelles, la garantie "Protection Totale" et la garantie "OR", dont les modalités sont communiquées au Client sur simple demande.

Le Client est informé que la garantie  "Protection Totale" s'applique automatiquement et par défaut à toute commande de produits, sauf instructions contraires expresses et écrites du Client.
Le Client est informé que la garantie  "Protection Totale" ne s'applique pas pour les livraisons à l'international ainsi que dans les DOM-TOM et en Corse.

Les bénéfices de la garantie « OR » sont réservés aux clients y ayant expressément souscrit.

8.3 En toute hypothèse, ONEDIRECT ne pourra être tenu de réparer un dommage de nature indirecte, tel que, sans que cette liste soit limitative, une perte de chiffre d'affaires, de profits, revenus, opportunités, une atteinte à l'image ou la réputation, etc.

La responsabilité et l'application des deux garanties conventionnelles de ONEDIRECT sont exclues dans les cas suivants :

- utilisation non conforme ou illicite des produits par le Client ;

- usure normale des produits ;

- détérioration des produits ou accidents qui proviendraient d'un défaut d'entretien, et notamment bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide ;

- produits réparés par le Client ou par des tiers non agréés par ONEDIRECT ; et

- transformation du produit ou incompatibilité avec d'autres matériels.

Sous réserves des exclusions de responsabilité décrites ci-dessus, et dans l'hypothèse où la responsabilité de ONEDIRECT viendrait à être engagée par le Client, il est convenu que le droit à réparation sera limité en tout état de cause au montant du prix hors taxes payé par le Client pour le produit lui ayant causé un dommage.

9. Logiciels et CD-Rom

Les logiciels et CD-Roms ne pourront être repris car ils ne sont soumis à aucune offre d'essai. Ils sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant et de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. Seule une licence d'utilisation est accordée.

L'utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire. Le Client s'interdira de contrefaire nos produits, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d'inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ayant la même portée.

ONEDIRECT agissant en qualité de revendeur informatique, sa responsabilité ne saurait être engagée sur le contenu des CD-ROM ou logiciels élaborés par les différents éditeurs. Le client doit prendre toutes mesures utiles pour la protection de ses propres données, logiciels et ordinateurs contre la contamination de virus pouvant circuler sur internet ou être contenu dans un logiciel acheté auprès de ONEDIRECT. ONEDIRECT ne saurait être tenu à une quelconque réparation des préjudices qui pourraient être subis par le client du fait des virus informatiques.

10. Propriété des données

ONEDIRECT exploitera, dans le respect des finalités déclarées, les données à caractère personnel communiquées par le client lors de commandes, le client ayant conformément à la Loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 un droit d'accès et de rectification ou d'opposition sur les informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de ONEDIRECT. Sauf opposition écrite du client, ONEDIRECT pourra communiquer lesdites informations à des sociétés partenaires dans le cadre d'opérations commerciales.

11. Attribution de juridiction

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis au droit français.

Tout différend relatif à la validité, l'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Perpignan, nonobstant pluralité de parties ou appel en GARANTIE. ONEDIRECT dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social ou celle du lieu de livraison des Produits.