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Nos conditions généralesde vente

 

Onedirect, 58 avenue de Rivesaltes BP 4 Zone industrielle La Mirande 66240 Saint Estève cedex. RCS Perpignan B 421 715 731

 
ONEDIRECT, SAS au capital de 150 000 euros, nom commercial Onedirect et dont le siège social est 58, avenue de Rivesaltes, BP 4, Zone Industrielle La Mirande, 66240 Saint Estève cedex, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro B 421 715 731 (TVA : FR 67 421 715 731).

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente de ONEDIRECT s'appliquent à l'ensemble des commandes, ventes et livraisons des Produits qu'elle commercialise en la seule qualité de distributeur, et ce par le biais de catalogues, tarifs, publicités et devis, sur Internet ou par oral.

Toute commande suppose l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui seront seules applicables, à l'exclusion de tout autre document, notamment les éventuelles conditions générales d'achat du Client.

2. Devis, Commandes

Seuls les devis écrits sont valables, pendant la durée qui y est indiquée. A défaut de mention, la durée de validité d’un devis est de 1 mois.

Les commandes peuvent être passées sur le Site, par téléphone, par email, courrier ou fax, étant précisé que toute commande d’un Client Professionnel sur un support papier doit comporter un entête commercial avec ses mentions légales, ou être revêtue du cachet commercial de la société.

Le contrat est ensuite conclu après acceptation formelle par ONEDIRECT de la commande émise par le Client. ONEDIRECT retournera par tout moyen utile à l'adresse du Client une confirmation de commande.

Le Client devra vérifier la confirmation de commande et nous avertir immédiatement de toute erreur. A défaut, ce contrat s'appliquera à ladite confirmation de commande.

Toute commande passée au nom ou pour le compte du Client est réputée effectuée par lui-même, un de ses préposés, ou une personne autorisée à conclure cet engagement.

3. Prix

Les prix des Produits vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, des frais de transport et des frais annexes applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits, les taxes afférentes, frais de port et les frais annexes sont également indiqués sur la facture émise par ONEDIRECT.

Pour les ventes en ligne, les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le Site internet au début du processus de commande. Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Aucune commande ne pourra être finalisée en ligne sans le paiement. Le Client s’engage à régler le prix total stipulé sur le résumé de la commande.

ONEDIRECT s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison.

4. Conditions de paiement

A l’exception des ventes en ligne dont les modalités de paiement ont été expliquées ci-dessus, toutes nos factures sont payables comptant, net et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la TVA que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction, dans un délai de soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Tout retard de paiement donnera lieu, et ce dès le premier jour de retard :

  • À l’application de pénalités de retard au taux contractuel de 1,80 % par mois de retard.
  • À l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément aux dispositions du Code de commerce. Sur présentation d’un justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ou si des frais d’avocat sont engagés, une indemnisation complémentaire sera demandée au Client.

5. Délai de livraison

Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque.

En cas de rupture de stock, la livraison sera alors fonction du délai de réapprovisionnement du fournisseur, ONEDIRECT s'engageant alors à communiquer une date prévisionnelle de livraison. Pour les commandes réalisées par les Consommateurs, si 30 (trente) jours après la commande, le Produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie par lettre RAR, à l’exclusion de tout dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant ONEDIRECT de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les confinements, les épidémies, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de ONEDIRECT. ONEDIRECT tiendra le Consommateur informé en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. ONEDIRECT remboursera le Consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Consommateur est à jour de ses obligations pécuniaires envers ONEDIRECT.

A la livraison, le Consommateur devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des Produits. En cas de problème, le Consommateur devra respecter la procédure de réclamation visée aux articles 7 et 8.

6. Livraison - Réserve de propriété

6.1 Tout colis manquant ou endommagé doit être mentionné sur le bon de transport avant de signer celui-ci. Le contenu des colis doit être vérifié et toute réserve éventuelle devra être indiquée au transporteur dans un délai de 48H par lettre recommandée avec Accusé de Réception.

6.2 La propriété des Produits est transférée au Client après paiement intégral du prix. A défaut, ONEDIRECT sera en droit d'exiger la restitution immédiate des Produits livrés.
ONEDIRECT conservera la propriété des Produits livrés jusqu’à paiement total du prix, le paiement s’étendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’une lettre de change ou d’un titre créant une obligation de payer. En application de l’article 2367 du Code civil, la propriété des Produits est retenue en garantie par ONEDIRECT par l'effet de la présente clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif du contrat jusqu'au complet paiement.

6.3 Cependant, le transfert des risques s’effectue dès la livraison des Produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute utilisation. Le Client supportera l’ensemble des frais et/ou dommages et intérêts relatifs à la reprise des Produits, y compris les frais d’avocat et d’huissier.
En cas de procédure judiciaire de redressement ou de liquidation, le Client s'engage à effectuer avec diligence et célérité l'inventaire des marchandises ONEDIRECT qu'il détient et à l’adresser à ONEDIRECT. En cas de défaillance du Client, ONEDIRECT pourra faire réaliser cet inventaire par un huissier de justice aux frais exclusifs du Client.

7. Droit de rétractation

Si les Produits commandés ne sont pas conformes aux attentes du Client Professionnel, ces derniers peuvent être retournés à ONEDIRECT dans les conditions suivantes :

  • Toute demande de retour des Produits devra être adressée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison. Dès réception de la demande, ONEDIRECT communiquera au Client un numéro de retour.
  • Les Produits devront être retournés à ONEDIRECT par recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 14 jours calendaires après réception par le Client du numéro de retour, en état neuf, dans leur emballage d'origine, avec copie de la facture et du numéro de retour, mentionné de manière apparente sur le colis. Les frais et risques de transport seront à la charge du Client.


Après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, toute reprise de ceux-ci, acceptée par ONEDIRECT entraînera l'établissement d'un avoir d'un montant équivalent à celui initialement facturé au Client pour les Produits dont le retour aura été accepté (frais d'emballage et de transport exclus). La validité des avoirs est de 1 an à compter de la date d'émission.

Aucun avoir ne sera réalisé si (i) les Produits retournés ont été modifiés, personnalisés, altérés, endommagés ou incomplets et/ ou (ii) si les Produits n'ont pas été retournés dans les conditions décrites au sein du présent article.

 

7.2 Droit de rétractation des Consommateurs

Conformément à la législation en vigueur, le Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation tel que défini à l’article L. 221-18 du Code de la consommation s’agissant des contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Le Consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception de sa commande, pour notifier à ONEDIRECT qu’il souhaite exercer son droit de rétractation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il est informé que le retour du ou des Produits aura lieu, à ses frais. Si le Produit ne peut pas être renvoyé normalement par voie postale en raison de sa nature, ONEDIRECT en informera le Consommateur et ONEDIRECT précisera les modalités de renvoi du Produit, aux frais de ONEDIRECT.

En cas d’achat de plusieurs Produits, dans une seule commande et livrés séparément, le délai de rétractation débute le jour ou le Consommateur prend physiquement possession du dernier Produit.

La notification de l’exercice du droit de retour peut se faire : par e-mail à l’adresse contact@onedirect.fr ou par lettre RAR. Le Consommateur peut notamment utiliser le texte suivant :

A l’attention de [insérez ici votre nom, adresse géographique, numéro de télécopieur et adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Coordonnées bancaires en vue du remboursement :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

ONEDIRECT accusera réception de la demande du Consommateur.

Dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit à l’adresse de ONEDIRECT, le Consommateur se verra rembourser des sommes versées. Il est précisé que ONEDIRECT n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Consommateur avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé initialement par ONEDIRECT.

8. Garanties légales

8.1 ONEDIRECT ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du Produit livré qui n’aurait pas été signalé par le Client dans les conditions stipulés ci-dessus.

La responsabilité du Client reste engagée à l’égard de la dépréciation des Produits qui résulteraient de manipulations des Produits autres que celles nécessaires à l’utilisation des Produits.

8.2 Garantie légale de conformité : La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité du Produit et de l’emballage dans les situations suivantes :

  • Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,
  • Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur,
  • Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec le Client.


Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le défaut du Produit doit exister au jour de l’acquisition. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la livraison du Produit. Si le défaut apparait plus de 24 mois après l’achat, le Client ne peut bénéficier de la garantie de conformité sauf s’il peut prouver que le défaut existait au jour de l’achat.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit

Toutefois, ONEDIRECT peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon l’autre modalité.

Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut retourner le Produit et se faire restituer le prix, ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Le Client dispose d’un délai de 2 (deux) ans pour retourner le Produit à ONEDIRECT en joignant à son envoi (i) une lettre explicative du problème indiquant la date de découverte de la non-conformité, (ii) le bon de livraison et (iii) la facture.

8.3 Conformément à l’article 1641 du Code Civil, ONEDIRECT est également tenue de la garantie légale des vices cachés.

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du Produit doit remplir les 3 conditions suivantes :
  • Être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
  • Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminuer très fortement son usage,
  • Exister au moment de l’achat.


Il appartient au Client de prouver l’existence d’un vice caché.

Le Client dispose d’un délai de 2 (deux) ans pour retourner le Produit à ONEDIRECT en joignant à son envoi (i) une lettre explicative du problème indiquant la date de découverte du vice-caché, (ii) les preuves de l’existence du vice-caché (iii) le bon de livraison et (iv) la facture.

 

9. Garantie commerciale et limitation de responsabilité

9.1 Le Client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des Produits commandés, a sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminés, porté son choix sur les Produits faisant l'objet de sa commande. Ainsi ONEDIRECT ne garantit pas l'adéquation ou l'aptitude des Produits à servir aux besoins du Client ou de son Client et /ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine.

9.2 En sus des garanties légales visées ci-dessus, ONEDIRECT peut proposer à titre onéreux deux garanties commerciales, la garantie "Protection Totale" et la garantie "OR", dont les modalités sont communiquées au Client sur simple demande.

Le Client est informé que la garantie "Protection Totale" ne s'applique pas pour les livraisons à l'international ainsi que dans les DOM-TOM et en Corse.

Les bénéfices de la garantie commerciale « OR » sont réservés aux Clients y ayant expressément souscrit, ne s'applique pas pour les livraisons à l'international ainsi que dans les DOM-TOM et en Corse.

9.3 En toute hypothèse, ONEDIRECT ne pourra être tenu de réparer un dommage de nature indirecte, tel que, sans que cette liste soit limitative, une perte de chiffre d'affaires, de profits, revenus, opportunités, une atteinte à l'image ou la réputation, etc.

9.4 La responsabilité et l'application des deux garanties conventionnelles de ONEDIRECT sont exclues dans les cas suivants :

  • Utilisation non conforme ou illicite des Produits par le Client ;
  • usure normale des Produits ;
  • détérioration des Produits ou accidents qui proviendraient d'un défaut d'entretien, et notamment bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide ;
  • Produits réparés par le Client ou par des tiers non agréés par ONEDIRECT ; et
  • transformation du Produit ou incompatibilité avec d'autres matériels.


Sauf exceptions légales et sous réserves des exclusions de responsabilité décrites ci-dessus, et dans l'hypothèse où la responsabilité de ONEDIRECT viendrait à être engagée par le Client, il est convenu que le droit à réparation sera limité en tout état de cause au montant du prix hors taxes payé par le Client pour le Produit lui ayant causé un dommage.

 

10. Logiciels et CD-Rom

Les logiciels et CD-Roms ne pourront être repris car ils ne sont soumis à aucune offre d'essai. Ils sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant /éditeur et de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. Seule une licence d'utilisation est accordée.

L'utilisateur ne peut, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire. Le Client s'interdit de contrefaire les Produits de ONEDIRECT, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d'inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ayant la même portée.

L’utilisation des logiciels est soumise aux conditions d’utilisation et licences propres à chaque éditeur. ONEDIRECT n’est pas responsable des conditions d’utilisation et des licences accordées par les Editeurs.

ONEDIRECT agissant en qualité de revendeur informatique, sa responsabilité ne saurait être engagée sur le contenu des CD-ROM ou logiciels élaborés par les différents éditeurs. Le Client doit prendre toutes mesures utiles pour la protection de ses propres données, logiciels et ordinateurs contre la contamination de virus pouvant circuler sur internet ou être contenu dans un logiciel acheté auprès de ONEDIRECT. ONEDIRECT ne saurait être tenu à une quelconque réparation des préjudices qui pourraient être subis par le Client du fait des virus informatiques.

Si vous êtes un Consommateur, le délai de rétractation ne s’applique pas si le logiciel ou le CD-Rom a été descellé après la livraison ni si vous avez commencé à vous en servir avant la fin du délai de rétractation et que vous avez renoncé à votre droit de rétractation.

11. Données personnelles

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par ONEDIRECT et sont indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Ces données personnelles sont également conservées afin de respecter les obligations légales, comptables et réglementaires. Les données comptables sont conservées pendant 10 ans tandis que les autres données seront détruites 5 ans après la fin de la relation commerciale avec ONEDIRECT.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercé auprès de ONEDIRECT en adressant la demande par courrier à l’adresse : Onedirect SAS, 58 avenue de Rivesaltes 66240 Saint Estève ou par mail à l’adresse dpo@onedirect.fr.

En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour davantage d’information sur les destinataires et les bases légales, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

12. Attribution de juridiction

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis au droit français.

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tous litiges survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du contrat. Les parties disposeront de trente (30) jours pour régler leur différend à l'amiable.

« Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Onedirect adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) https://www.mediateurfevad.fr

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Onedirect, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici

Les consommateurs peuvent également consulter la plateforme européenne de règlement des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

En cas d'échec du règlement à l'amiable, tout différend entre ONEDIRECT et un Client Professionnel relatif à la validité, l'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Perpignan, nonobstant pluralité de parties ou appel en GARANTIE. ONEDIRECT dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social ou celle du lieu de livraison des Produits.

Définitions

Consommateur : désigne un particulier agissant dans le cadre de ses activités privées ainsi que les professionnels et entreprises de moins de 5 salariés dont l’activité n’entre pas dans le secteur des équipements téléphoniques et de communication.

Clients : désignent tant les Consommateurs que les Clients Professionnels.

Produits ; désignent l’ensemble des produits commercialisés via le Site ou le catalogue.

Site : désigne le site www.onedirect.fr

CGV mises à jour le 07/12/2021